Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard , n° 2369, déposé le mercredi 30 octobre 2019.

Projet de loi, n° 2369 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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